Tout savoir sur la liquidation d’entreprise

La phase de dissolution

Une fois que les associés ont pris la décision de fermer leur société, il faut mettre en place les procédures nécessaires à cela et procéder en premier lieu à la dissolution de l’entreprise. Les associés sont convoqués en assemblée extraordinaire dans le but de voter pour la dissolution et de nommer la personne qui sera chargée de la liquidation. A l’issue de ce vote, on établit un procès-verbal appelé PV d’AGE, qui sera la preuve de la décision de dissolution prise par les actionnaires. Ce document doit être remis aux services des impôts (SIE) dans un délai d’un mois. La publication de la décision au Journal Officiel et le dépôt au greffe du tribunal compétent de divers autres documents (copie du RCS, PV d’AGE attestant de la dissolution de la société, formulaire M2 rempli et signé par le liquidateur mentionné dans le PV, photocopie recto/verso de la pièce d’identité du liquidateur avec la mention «certifié conforme à l’original», attestation de non-condamnation du liquidateur et attestation de parution de la dissolution dans un journal d’annonces légales) sont les autres démarches à respecter ensuite.

La phase de liquidation

La société est maintenant dissoute officiellement, mais elle existe toujours tant qu’elle n’a pas été liquidée. Cette phase de liquidation débute par l’apurement du passif de l’entreprise c’est-à-dire le règlement des dettes de la société, et par la liquidation de l’actif, c’est-à-dire faire le bilan de ce que possède l’entreprise. Le liquidateur est chargé de payer tous les créanciers, mais dans le cas où la société n’est pas en mesure de régler ses dettes, il faudra procéder à sa liquidation judiciaire. En ce qui concerne l’actif, le liquidateur procèdera à l’inventaire des biens de l’entreprise et à sa mise en liquidité par le biais de ventes aux enchères par exemple. S’il reste de l’argent – le boni de liquidation – à la fin de cette procédure, il sera redistribué aux actionnaires ou associés en fonction du nombre de parts qu’ils possèdent. Pour clôturer la liquidation de la société, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation définitifs qui devront être approuvés par les associés ou les actionnaires.La clôture de liquidation devra ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales en précisant la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro Siret et la ville du greffe compétent, l’approbation des comptes de liquidation par les associés ou les actionnaires, le quitus du liquidateur et la clôture des opérations pour liquider une entreprise. Une attestation de parution au JAL sera ensuite transmise au greffe concerné avec un exemplaire du PV relatant l’approbation des comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme, le document M4 rempli et le règlement du coût des formalités d’enregistrement.

Vous aimerez aussi...