Quand il n’y a plus assez de capital dans une SAS

La vie d’une SAS peut être semée d’embuches et de difficultés. L’augmentation de capital devient dès lors une nécessité. Elle consiste à augmenter le montant du capital social, soit par augmentation de la valeur nominale des actions ou soit par émission de nouvelles actions. Quelle est la procédure adéquate ? Quelles sont les dispositions légales à prendre ? Les formalités sont-elles contraintes ?

Les raisons d’une augmentation de capital sas

L’augmentation de capital SAS peut intervenir pour plusieurs raisons. La première est celle de la levée de fonds auprès d’investisseurs. Cette procédure permet d’intégrer au sein d’une SAS de nouveaux investisseurs pour étendre les activités de la société. L’augmentation peut intervenir dans le cadre d’une recapitalisation de la SAS. Elle est réalisée par les associés soit par apport de sommes d’argent, soit par intégration d’une créance en compte courant ou soit par l’incorporation d’une prime. Les règles applicables en générale sont celles applicables aux sociétés anonymes. Elles sont conformes aux dispositions de l’article L. 227-1 du Code de commerce.

Les formes d’augmentation du capital sas

Il existe en général deux types d’augmentation du capital social à savoir l’augmentation par apport en numéraire et celui par apport d’une somme d’argent. Au préalable, le capital social actuel doit être libéré de façon intégrale. L’augmentation peut se faire soit par versement comptant ou soit par compensation avec une créance sur la société. Cette augmentation peut être avec un maintien ou une suppression du droit préférentiel de souscription. Lorsqu’il y a un maintien, chacun des associés a la faculté d’y souscrire en fonction du nombre d’actions qu’il détient. La suppression du droit préférentiel de souscription est décidée au cours de l’assemblée générale. L’émission des actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions de la SAS assure l’augmentation du capital de la société. Lorsqu’il s’agit d’un apport en nature, il est nécessaire de rédiger un contrat d’apport. Ce contrat est approuvé par les associés de la société. Il fait intervenir un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné par les associés ou soit par le président du tribunal de commerce.

Son rôle consiste à rédiger un rapport soumis à l’approbation des associés dans un délai de 8 jours avant la prise de décision d’augmentation du capital.

Les formalités pour augmenter le capital d’une SAS

La publication de l’avis d’augmentation de capital social dans le journal d’annonces légales est la première formalité. Cet avis mentionne la raison sociale de la société, sa forme juridique de la société, l’adresse de son siège social, le montant de l’ancien et du nouveau capital social, le numéro SIREN et le numéro de l’article des statuts. L’enregistrement de la décision et le paiement des droits d’enregistrement aux impôts sont des formalités déterminantes. Le dépôt du dossier d’augmentation de capital social au CFE vient mettre fin à la procédure. Le CFE transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

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