Partir à la retraite lorsqu’on assure la gestion d’une société

De nombreuses sociétés commerciales sont proposées par le code de commerce et leurs règles de gestion diffèrent selon leur forme sociale. A titre d’exemple, une personne morale sous la forme d’une société anonyme, d’une société en nom collectif ou d’une société anonyme, voire d’une société à responsabilité limitée, voient leur gestion strictement encadrée par les dispositions et le formalisme du droit des sociétés.
A l’inverse, la société par actions simplifiée (sas) possède l’avantage de laisser au créateur d entreprise une grande liberté dans la rédaction des statuts de son entreprise.

L’organe de gestion défini par les statuts

Quel que soit le type de société, la gestion d entreprise est assurée au quotidien par un représentant légal, appelé gérant ou président selon la forme sociale après l’immatriculation au registre du commerce et la publication d’un avis dans un journal d annonces légales. On parlera ainsi d’un gérant de société à responsabilité limitée (selon les statuts sarl), tandis que le gestionnaire d’une société par actions simplifiée (sas) est possède la qualité de président.

Les statuts peuvent définir cet organe aux côtés de l’objet social désignant l’activité de la société, de l’adresse de son siège social, mais également du montant de son capital social, de la dénomination sociale ou de la durée de la société. Dans le cas d’un changement de gérant ou d’un changement de président, une modification des statuts est généralement nécessaire pour la désignation, et nécessite obligatoirement la réunion d’une AGE (assemblée générale extraordinaire), laquelle est le seul organe compétent en la matière pour rédiger le procès verbal.

Le cas du départ à la retraite du gérant de l’entreprise

Selon le type de société, le statut de l entreprise défini les règles sociales applicables à son gerant ou president. Ainsi, ce dernier peut, selon sa situation au regard de l’entreprise, être salarié ou assimilé salarié (c’est-à-dire placé sous le régime des travailleurs non salariés, dit régime TNS).

La modification de l’organe de gérance nécessite une modification des statuts, votée dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, ainsi qu’une information du greffe du tribunal de commerce afin de modifier les données publiées au registre du commerce (rcs).

Le changement de gérant fait également l’objet de la publication d’un avis d’information dans un journal d annonces légales accompagné des documents nécessaires. Ce dernier peut intervenir lors de la mise en vente du fonds de commerce (reprise d entreprise) selon le statut juridique applicable. Le greffe du tribunal de commerce devra en être informé, même dans le cadre d’une société par actions, afin de modifier le kbis de l’entreprise.

Un acte conséquent au cours de la vie de l entreprise

Quel que soit le type de société, le gérant assure la gestion quotidienne de la personne morale. Il négocie et conclue les principaux contrats en son nom, assure la gestion du compte bancaire de la société.
L’arrivée d’un nouveau gérant est donc une opération qui doit être soigneusement préparée, tant en ce qui concerne la formation de ce dernier à la gestion d entreprise que son acceptation par les divers salariés et partenaires. Le changement de gérant n’est donc pas qu’un simple acte juridique, tel qu’un changement de raison sociale, un transfert de siège social ou une augmentation de capital, mais bel et bien un évènement marquant dans la vie de la société.

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